Après un examen reporté pour la 3e fois, le sort des projets de loi sur les retraites devra être fixé par l’application scrupuleuse du règlement intérieur de la Chambre des conseillers.

Après deux reports, le 3e ajournement de l’examen des 3 projets de lois relatifs aux retraites a été interprété comme un signal clair du sort de ces nouvelles législations, déposées en priorité à la Chambre des conseillers. En pleine vacances parlementaires, ce sont non seulement les membres de la Commission des secteurs sociaux qui sont concernés, mais surtout les présidents des groupes parlementaires désignés par le règlement intérieur comme responsables directs de la bonne marche de la procédure législative.

La pression exercée par les groupes des syndicats est à l’origine de ce blocage qui doit légalement être levé en moins de 2 mois, selon l’article 189 du règlement intérieur de la Chambre des conseillers. Deux scenarii sont maintenant discutés au sein de la 2e chambre pour sortir de cette inertie. Le premier est de laisser écouler le délai légal imposé par la loi et qui s’achève le 29 mars, avant d’établir un rapport pour exposer les raisons de ce report d’examen.

La 2e option qui s’offre aux membres de la 2e Chambre est d’entamer le débat après une décision des présidents des groupes parlementaires. La gouvernance du temps législatif se trouve pour sa part partagée entre le président de la commission et les présidents des groupes. La «souplesse» des dispositions actuelles a facilité les décisions de reporter l’examen des trois projets avec l’exigence que deux groupes peuvent bloquer le démarrage des travaux au sein des commissions. Enfin, la procédure actuelle ne permet pas au gouvernement d’intervenir durant cette période qui sépare les Conseillers de la fin du délai fixé par leur règlement, et l’accule à attendre le verdict final devant être rendu en plénière.


Ce que prévoit le règlement intérieur

Deux articles précisent le cadre légal de la gestion du temps législatif au sein des commissions de la Chambre des conseillers, en l’occurrence les articles 60 et 189. La 1re disposition réglemente les conditions de dépôt des demandes de report qui doivent être signées soit par le président de la commission, soit par au moins deux présidents des groupes parlementaires. Le code interne de la 2e chambre autorise aussi la majorité des membres de la commission à demander l’ajournement de l’examen des projets déposés par le gouvernement. Quant à l’article 189 du règlement intérieur, il précise le délai du report avec un délai de 60 jours à partir de la date de dépôt des projets. L’hypothèse la plus probable actuellement et que le président de la commission rédige un rapport d’ici la fin de ce délai dans lequel il explique les raisons du report d’examen. Ce rapport sera proposé à l’appréciation des présidents des groupes parlementaires avant d’être soumis au débat en plénière. En revanche, le flou reste entier à propos des modalités d’information des membres de la 2e chambre sur la décision de reporter les travaux. La loi se contente de mentionner que les demandes de report doivent se faire 24 heures avant la date fixée pour la réunion.leseco

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